Annulation offre d'achat : est-ce faisable ?

L'offre d'achat représente l'une des premières étapes cruciales lorsqu'on envisage de se porter acquéreur d'un bien immobilier.

Néanmoins, cette procédure peut avoir des impacts considérables si elle n'obéit pas à un certain formalisme.

Cet article vous expose tout ce que vous devez connaître à propos de l'annulation d'une offre d'achat.

L'entérinement de l'offre d'achat par le vendeur et l'acheteur potentiel

Quand l'offre d'achat est entérinée par le vendeur, elle se change en un contrat revêtant force obligatoire.
Toutefois, l'entérinement doit être explicite et consigné par écrit pour être légal.

Si le vendeur entérine l'offre d'achat de manière verbale, cela n'a aucune valeur juridique.

Avant de signer le compromis de vente, il demeure possible pour l'acheteur d'annuler son offre d'achat.

Cependant, il est essentiel de saisir la nuance entre l'offre d'achat et le compromis de vente.

L'offre d'achat est un acte par lequel l'acheteur exprime son désir d'acquérir le bien immobilier à un prix déterminé.

L'étape consécutive à l'offre d'achat immobilière est la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente. Celle-ci peut se tenir dans une agence immobilière responsable de la vente ou auprès d'un notaire.

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Le compromis de vente ou promesse de vente est un contrat par lequel l'acheteur et le vendeur s'accordent sur la cession du bien immobilier, sous certaines conditions suspensives stipulées dans le contrat.

C'est à ce moment précis que l'acheteur verse une somme, pouvant aller jusqu'à 10% du montant de la vente, en tant qu'indemnité d'immobilisation.
Elle est versée sur un compte de notaire et sera déduite de la vente si celle-ci se concrétise.

Par contre, cette somme sera restituée au vendeur si l'acheteur se rétracte après le délai de rétractation légal ou s'il se retire dans des conditions ne correspondant pas aux conditions suspensives énoncées dans le contrat. Il n'y a pas de versement de fonds avant la signature de la promesse de vente ou du compromis.

Offre d'achat orale

L'offre d'achat prononcée oralement n'a aucune portée juridique et ne lie pas l'acheteur ni le vendeur.

Lorsque vous émettez une offre d'achat, il est hautement recommandé de la rédiger par écrit. Cela peut être effectué via une lettre manuscrite signée et envoyée par email au propriétaire pour qu'il la signe à son tour, ou via un courrier recommandé.

Offre d'achat écrite

Si l'offre est approuvée et paraphée par le vendeur dans le délai spécifié sur votre offre d'achat, la vente est conclue et le vendeur ne peut plus se désengager.

En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil"Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager."

Et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

Ainsi, le vendeur ne peut plus céder le bien immobilier à un autre acheteur et ne peut plus revenir sur le prix de vente convenu.

Si vous avez formulé une proposition d'acquisition et que vous désirez la révoquer, il est crucial de le faire de manière rapide et officielle.

Si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente ou de compromis, vous pouvez simplement annuler votre proposition en adressant un courrier recommandé au propriétaire ou en prévenant votre agent immobilier.

Si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis, un délai de rétractation légal vous autorise à vous retirer de la transaction sans pénalité.

Lorsque ce délai de rétractation est dépassé et que vous voulez vous désengager de l'acquisition, vous devrez consulter les conditions suspensives du contrat pour savoir si vous pouvez vous rétracter et quelle démarche suivre. La condition suspensive la plus courante est l'obtention d'un financement.

Quelle est la période de rétractation légale sans frais lors d'une transaction immobilière ?

Selon l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un bien est à usage d'habitation et que le futur propriétaire n'est pas un professionnel de l'immobilier, ce dernier dispose d'un droit de rétractation.

À cet effet, une copie de la promesse de vente et de ses annexes lui sera remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer son droit de rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier, à son choix exclusif.

Il est précisé au bénéficiaire que: S'il exerce cette faculté de rétractation, elle sera considérée comme définitive.

Le délai de 10 jours pour l'envoi de ce courrier se calcule de la manière suivante :

• Le premier jour débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
• Le dernier jour correspond au dixième jour suivant.
• Un jour commence à minuit et se termine à minuit.
• La lettre recommandée de rétractation ou l'acte d'huissier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai.

D'après l'article 642 du Code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de pluralité de bénéficiaires, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux entraînera automatiquement la résolution des présentes. 

Comment révoquer une soumission d'achat non approuvée parle vendeur ?

Si le vendeur n'a pas encore approuvé votre soumission d'achat, vous pouvez simplement la retirer en envoyant un courrier recommandé et en avertissant votre agent immobilier, le cas échéant. Aucune autre procédure n'est requise.

Comme mentionné précédemment, si la soumission est approuvée et signée par le vendeur, la transaction est conclue sans possibilité pour le vendeur de se rétracter, en vertu des articles 1113 et 1583 du Code civil.

Si le vendeur se rétracte malgré tout, il risque des poursuites judiciaires.

Cependant, si la soumission d'achat était orale, elle n'est pas valable et le vendeur n'est donc pas engagé envers l'acquéreur.

Rétractation soumission d'achat : le cas où l'acquéreur ne communique plus

L'acquéreur vous a transmis une soumission d'achat que vous avez acceptée, mais il ne donne plus de nouvelles ?

Il s'agit d'une situation complexe, car le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter.

Pour éviter ce problème, il est important de s'assurer des motivations de l'acquéreur, de son profil financier et de déterminer une date limite pour la signature de la promesse de vente suite à l'acceptation de la soumission.

Cela représentera un engagement moral des parties qui devrait vous rassurer.

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Vous souhaitez approfondir le sujet de la proposition d'une offre d'achat ? Suivez le lien vers notre article sur le modèle d'offre d'achat.

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