Délai entre offre d’achat et compromis de vente immobilière

Le délai de validité moyen d'une offre d'acquisition se situe généralement entre 1 et 2 semaines.

Il n'y a pas de délai minimum ou maximum, la loi n'en impose pas.

Il est recommandé d'inclure une clause de caducité à votre offre d'acquisition afin de respecter les échéances que vous vous êtes fixées.

Après que l'offre d'acquisition a été approuvée par le propriétaire vendeur, la prochaine étape consiste à signer la promesse de vente ou le compromis.

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Le délai entre l'acceptation de l'offre d'acquisition et la promesse de vente se situe généralement entre 1 semaine et 1 mois.

Il n'y a pas de délai légal.

Cela va dépendre de la rapidité de l'étude notariale chargée de rédiger la promesse de vente.

Cela dépend aussi si le vendeur et l'acheteur ont le même notaire ou s'ils ont chacun leur notaire.
Lorsqu'il y a deux études notariales différentes qui s'occupent de la rédaction de la promesse, les délais peuvent être rallongés, car cela nécessite une logistique supplémentaire.

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Une fois en possession de la promesse signée, vous pouvez débuter les démarches auprès des banques et des courtiers en banque afin d'obtenir votre financement. 

Qu'est-ce que la durée d'une proposition d'achat ?

La durée d'une proposition d'achat désigne la période pendant laquelle l'offre demeure valide.

Qui fixe la durée d'une proposition d'achat ?

La durée d'une proposition d'achat est un des éléments essentiels que l'acheteur doit mentionner sur la proposition d'achat.

C'est donc l'acquéreur qui détermine la durée de l'offre.

Quelle est la conséquence d'une offre d'achat sans délai ?

La conséquence d'une offre d'achat sans délai est qu'elle pourra être retirée après un délai raisonnable par l'acheteur tant que le vendeur ne l'a pas acceptée.

Selon la jurisprudence, il est considéré que cette offre s'éteint naturellement après un délai raisonnable.

Il n'y a pas de durée précise qui qualifie le « délai raisonnable ».

La proposition d'achat est une offre formelle exprimant l'intérêt d'une personne pour l'acquisition d'un bien à un prix spécifié.

Une fois acceptée, la proposition est suivie de la signature d'un avant-contrat de vente, c'est-à-dire du compromis de vente, chez le notaire.

Cet acte engage mutuellement les deux parties, l'une à vendre, l'autre à acheter le bien.

Une fois signé par les deux parties, elles ne peuvent se rétracter, sauf conditions suspensives mentionnées dans le compromis.

Il est possible de signer le compromis de vente sous seing privé, c'est-à-dire entre particuliers ou à l'agence immobilière, sans passer par un notaire.

Toutefois, nous recommandons fortement de signer le compromis chez ce dernier, qui a un rôle important et impartial dans le contrôle des documents relatifs au bien et à la copropriété dans son ensemble.

L'acte final, ou acte authentique, doit obligatoirement être signé devant un notaire.

Comment rédiger une proposition d'achat ?

Vous pouvez consulter notre article consacré au modèle de proposition d'achat afin d'obtenir toutes les réponses à ce sujet.

En général, un intervalle de 3 mois se produit entre le compromis et l'acte notarié. Ce délai est dû à :

• La période de rétractation légale de 10 jours : à laquelle l'acheteur non professionnel a automatiquement droit. Cela lui permet de se rétracter sans pénalité.
• Aux conditions suspensives liées à l'achat : en particulier la clause suspensive d'obtention de prêt, qui donne à l'acheteur le temps nécessaire pour consulter plusieurs établissements bancaires, obtenir les meilleures conditions pour son crédit immobilier et débloquer les fonds une fois qu'une offre a été proposée.
  Dans le cas contraire, il devra fournir une preuve de refus de prêt en envoyant une lettre au notaire pour se retirer de l'achat sans pénalité.
• La levée du droit de préemption : le droit qu'a l'État de se porter acquéreur du bien du vendeur dans les mêmes conditions que l'acheteur.
• Les documents obligatoires : il s'agit des pièces administratives, en particulier de l'état daté à obtenir du syndic lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison en copropriété.

Qui fixe la date du compromis de vente ?

La date de l'acte définitif de vente, ou acte authentique, est déterminée et acceptée par les deux parties lors de la signature du compromis de vente.

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En d'autres termes, cette date est convenue et acceptée par l'acheteur et le vendeur lors de la signature du compromis.
Cette date peut être anticipée si toutes les conditions suspensives sont levées.

Il est en théorie possible de raccourcir le processus de vente d'un bien immobilier.
Par exemple, si l'acheteur ne sollicite pas de prêt bancaire. Ou bien si toutes les conditions suspensives sont levées plus vite que prévu.

Tout comme il est possible de prolonger le délai de 3 mois et de réaliser une vente longue.
Cela devra être accepté préalablement par les deux parties.

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