Quels sont les documents requis pour vendre un appartement ou maison ?
Apprenez quels sont les documents requis à fournir lors de la vente d'un bien immobilier pour assurer une transaction réussie et protéger les parties prenantes.
Quels sont les documents requis pour vendre un appartement ou maison ?
La cession d'un appartement ou d'une maison nécessite la présentation de divers dossiers obligatoires.
Pour les vendeurs, il est crucial de maîtriser la liste des documents requis à remettre lors de la cession d'un bien immobilier.
Il est recommandé de réunir à l'avance tous les documents indispensables pour la cession afin d’être prêt à répondre aux questions de l'acquéreur.
Découvrez tout ce qu'il faut connaître sur les documents à rassembler pour une transaction immobilière :
Lors de la cession d'un appartement ou d'une maison, le vendeur doit remettre différents documents obligatoires à l’acquéreur.
Ces documents ont pour but d'informer l'acheteur sur la situation du bien immobilier et de la copropriété, le cas échéant.
Voici les documents principaux que le vendeur doit fournir :
• Le titre de propriété : ce document atteste que vous êtes effectivement le propriétaire du bien immobilier que vous cédez.
• Les diagnostics techniques immobiliers : il s'agit de divers diagnostics obligatoires qui permettent à l'acheteur de connaître la situation du bien qu'il envisage d'acquérir.
Ces diagnostics englobent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L'état des risques et pollution ce document répertorie les risques et les pollutions auxquels le bien immobilier est soumis.
• Les documents à remettre pour les biens en copropriété sont détaillés dans un titre dédié ci-après.
Dans le cas où le bien a subi des travaux significatifs d'agrandissement, de rénovation ou si le bien est une construction récente, il sera nécessaire de fournir à l'acquéreur toutes les autorisations administratives, assurances, etc. pour le protéger en cas de défaillance.
Voici une liste non exhaustive de documents à rassembler : le permis de construire, les autorisations de travaux, le certificat de conformité, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc.), les factures des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, la non-opposition de la mairie, la garantie dommages-ouvrage ou décennale si applicable, etc.
Ensuite, lorsque l'acheteur et le vendeur sont parvenus à un accord sur un prix par le biais d'une offre d'achat, le notaire demandera quelques documents additionnels obligatoires pour rédiger la promesse de vente, il s'agit de :
• La copie des pièces d'identité
• Les justificatifs de situation familiale : célibataire, mariage, pacs, divorce
Les documents requis à fournir en fonction des cas lors de la vente d'un appartement ou d'une maison
En complément des documents obligatoires cités précédemment, il existe d'autres documents requis :
Si le bien immobilier est loué, il est nécessaire de fournir le bail actuel, l'état des lieux, le montant du loyer, etc.
Si le bien immobilier est localisé dans une zone à risques naturels, il est nécessaire de fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Si le bien immobilier est situé dans une zone bruyante, il est nécessaire de fournir un état des nuisances sonores aériennes.
Les documents non exigés mais suggérés lors d'une vente immobilière
Bien que ces documents ne soient pas exigés, il est fortement recommandé de les transmettre à l'acheteur lors de la vente d'un bien immobilier :
- Les plans et les relevés de cadastre : les plans du logement, les plans de masse, les plans de coupe, les plans de façade et les relevés de cadastre peuvent aider l'acheteur à se projeter dans le logement et à évaluer le potentiel du bien.
- Les factures concernant la consommation énergétique du bien : gaz, électricité, fioul.
- Les factures d'entretien de la chaudière, de la cheminée, de la piscine.
- La taxe foncière et d'habitation le cas échéant.
- Les factures des (petites) rénovations: si l'expéditeur a effectué des améliorations dans le logement, il peut être judicieux de donner les factures correspondantes à l'acheteur.
Ceci permet à l'acheteur de savoir la qualité des rénovations effectuées, la date à laquelle elles ont été réalisées et le prix.
Uniquement dans le cas de petits travaux.
Dans le cas de travaux majeurs modifiant la structure de la propriété ou concernant une propriété entièrement neuve, il faudra se référer à la liste de documents obligatoires mentionnés ci-dessus à cet effet.
Les factures de mobilier encore sous garantie devant rester dans le logement après la vente.
Pour une copropriété, des documents spécifiques doivent être fournis à l'acheteur
Les documents à fournir lorsque les biens sont en copropriété :
- Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales: ce document permet d'examiner l'état de la gestion de la copropriété, les travaux votés les années précédentes et ceux potentiellement à venir
- Le certificat de mesurage Carrez: ce document permet de déterminer la surface privative de la propriété vendue. Le certificat inclut également la surface dite "au sol" qui comprend vos annexes: parking, cave, extérieur (jardin, terrasse, balcon)
- Le règlement de la copropriété: référence les règles de fonctionnement de la copropriété, notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire
- Le carnet d'entretien de l'immeuble: c'est un document qui regroupe tous les travaux d'entretien et de réparation effectués au sein de l'immeuble
- La fiche synthétique de la copropriété: document qui répertorie les données financières et techniques de la copropriété
- Une notice d'information sur la copropriété
- Le relevé des charges de copropriété (appels de fonds): permet à l'acheteur de connaître le montant des charges de copropriété qu'il devra payer s'il devient propriétaire
- Le cas échéant, le diagnostic technique global de l'immeuble
- Le montant du fonds de travaux lié au bien vendu
- Les impayés liés au lot vendu
Si l'acheteur possède déjà un lot dans la même copropriété, peut-on présenter moins de documents ?
Quand l'acheteur possède déjà un lot au sein de la même copropriété que le logement à vendre, il est légalement possible de présenter moins de documents.
En effet, l'acheteur est supposé connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et les décisions adoptées lors des assemblées générales.
Il peut donc être dispensé de fournir certains documents tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d'entretien de l'immeuble.
Toutefois, l'acheteur devra obtenir l'accès aux données propres au lot auquel il n'a pas accès.
Si le logement est actuellement loué, quels documents doit-on remettre à l'acheteur ?
Si le bien immobilier est loué lors de la vente, le vendeur doit informer l'acheteur de :
- l'existence du bail,
- une copie de l'état des lieux d'entrée,
- le montant de la caution,
- les dernières quittances de loyer
- les charges locatives.
Le vendeur doit aussi informer l'acheteur de ses obligations en tant que nouveau propriétaire-bailleur, notamment le respect des clauses du contrat de location en cours, le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que la gestion des éventuels litiges avec le locataire.
Dès le 1er avril 2023, il faudra fournir un audit énergétique pour la vente d'une passoire thermique, quels biens sont concernés ?
À partir du 1er avril 2023, la vente d'un bien immobilier classé comme "passoire thermique" engendrera une nouvelle obligation : celle de fournir un audit énergétique réalisé par un spécialiste certifié.
Les personnes concernés, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriéténe sont pas concernés.
L'audit énergétique devra être effectué avant la mise en vente du bien et devra être annexé à toute promesse de vente ou acte de vente authentique.
Cet audit permettra d'évaluer la performance énergétique du logement, d'identifier les travaux de rénovation énergétique à réaliser et d'estimer leur coût.
Il permettra ainsi à l'acheteur de mieux appréhender les coûts de chauffage et de consommation énergétique du bien, et de prendre une décision d'achat avisée.
A quel moment tous ces documents doivent-ils être fournis à l'acheteur ?
Tous les documents obligatoires et recommandés lors d'une vente immobilière doivent être fournis à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.
Ces documents permettront à l'acheteur de vérifier la situation juridique et technique du bien, et de s'assurer qu'il répond à ses attentes et à ses besoins.
Quelle conséquence si tous ces documents ne sont pas fournis à l'acheteur ?
La conséquence si tous les documents ne sont pas remis à l’acquéreur est que le délai de rétractation de l’acheteur qui est de 10 jours après la signature de la promesse de vente ne pourra démarrer qu'une fois tous les documents obligatoires transmis.
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