Validation d'une proposition d'achat : quelle procédure à suivre ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est fréquent de recevoir plusieurs propositions d'achat.

Il est essentiel de connaître la manière d'accepter une proposition d'achat et d'en comprendre les conséquences.

Le consentement du vendeur est définitif et peut donc provoquer des conséquences importantes si les étapes ultérieures ne sont pas correctement gérées.

Immobilier : qu'est-ce qu'une proposition d'achat ?

Vous trouverez toutes les définitions et la démarche pour soumettre une proposition d'achat immobilier dans l'article « modèle d'offre d'achat ».

Les exigences pour valider une proposition d'achat sont :

• Que la proposition d'achat soit signée dans les délais mentionnés
• Que la proposition d'achat contienne les éléments essentiels, notamment la désignation du bien et du prix

Si la proposition est approuvée et signée par le vendeur dans les délais indiqués, la vente est concrétisée sans que le vendeur puisse se rétracter.

En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil  "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager." et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

Pour donner votre accord à une offre d'achat immobilier, il est essentiel de s'assurer que toutes les conditions vous conviennent.

Il est particulièrement important de vérifier les capacités financières de l’acquéreur potentiel avant d'apposer votre signature sur l'offre d'achat.

Notre agence immobilière Paris 17 vérifie systématiquement, avec nos partenaires courtiers financiers, le profil financier des futurs acquéreurs pour que vous puissiez signer l'offre en toute tranquillité.

Après avoir vérifié les conditions, vous pouvez donner votre accord à l'offre d'achat en y apposant votre signature, que ce soit sous forme de lettre manuscrite envoyée par e-mail, par courrier postal ou par courriel. Il est essentiel de noter que l'acceptation de l'offre d'achat est définitive.

À quel moment consentir à une offre d'achat ?

Le consentement à l'offre d'achat doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'offre, faute de quoi l'offre deviendrait nulle.

Pour signer une offre d'achat, aucun formalisme spécifique n'est requis. Vous pouvez la signer manuellement ou la signer électroniquement via une plateforme numérique, telle que Docusign par exemple.

Outre la signature, vous devriez ajouter les informations suivantes :

• La date
• Votre nom complet
• La mention « Bon pour accord »

Il est préférable que l'offre d'achat soit écrite, ainsi que son acceptation.

En cas de conflit ou de contestation, disposer d'un écrit pourrait vous être bénéfique.

Une offre d'achat envoyée pare-mail est-elle recevable ?

Une offre d'achat envoyée pare-mail est recevable si elle contient toutes les mentions obligatoires, évoquées précédemment et abordées dans l'article « modèle d'offre d'achat ».

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Vous souhaitez approfondir le sujet de l'offre d'achat, suivez le lien vers l'article sur l'annulation d'une offre d'achat : est-ce faisable ?